Contrairement aux idées reçues, la défiscalisation n’est pas adaptée uniquement aux personnes touchant de très hauts revenus mais s’adresse à chaque individu. Suite à la réforme du prélèvement à la source, l’obligation annuelle de déclaration de revenus n’a pas été supprimée. De plus, depuis 2019, l’ensemble des contribuables, peu importe leur revenu, doivent réaliser leur déclaration en ligne. De nombreux dispositifs sont mis en place pour financer l’économie et réduire son imposition. LES PLACEMENTS FINANCIERS L’investissement dans les FIP métropole (Fonds d’Investissement de Proximité) permettent de défiscaliser en finançant des petites et moyennes entreprises françaises, non cotées de moins de 8 ans en contrepartie d’une réduction d’impôt de 18 % du montant des versements. Les FIP Corse, créé par la loi de 2007 permettent de profiter de 38 % de réduction d’impôt pour un investissement dans des PME exerçants leur activité exclusivement en Corse. Le plan épargne-retraite individuel (PERin), lancé en octobre 2019, un mécanisme permettant de se constituer un revenu complémentaire à la retraite, vient se substituer aux anciens Perp et Madelin. L’ensemble des versements sont déductibles du revenu imposable, et une sortie 100 % en capital est autorisée sans condition. Cependant, le capital reçu à la sortie est soumis à l’impôt sur le revenu, et les plus-values au PFU de 30%. LES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, REVENUS FONCIERS L’investissement dans l’immobilier étant un des placements préférés des français, de nombreuses mesures de défiscalisation favorisent ce placement. Les revenus tirés de l’investissement sont imposables au titre des revenus fonciers. Pour encourager cet investissement des réductions d’impôt pour les biens éligibles, sont mises en place, tels que l’immobilier ancien, le développement de logements neufs, restauration du patrimoine…
Le dispositif Pinel
Dispositif le plus connu et applicable jusqu’à fin 2021, offre une réduction d’impôt pour les contribuables qui achètent ou construisent des logements neufs dans des zones géographiques déterminées. Ces derniers louent ensuite, le logement sous forme non meublée à des particuliers. Il offre un taux de réduction égal à :
12 % si un engagement de location pour une période de 6 ans. 18 % si un engagement de location pour une période de 9 ans. 21 % si un engagement de location pour une période de 12 ans.
Le dispositif Malraux
Il encourage les investisseurs à restaurer des biens immobiliers à fort intérêt culturel dans des zones géographiques sauvegardées (quartiers anciens, protégés). La réduction octroyée varie de 22 à 30% selon les travaux mis en place. La rénovation doit concerner l’ensemble du bien et permettre de le maintenir en bon état. En échange de cet avantage, le bien doit être loué pendant 9 années. Des Sociétés Civile de Placement Immobilier sont également éligibles à ce dispositif si 65% du montant est alloué au financement de biens éligibles. Choisir une SCPI Malraux permet de détenir un bien immobilier de façon indirecte pour un investissement moindre. LES INVESTISSEMENTS OUTRE-MER Le développement et la modernisation des entreprises situées dans les départements d’Outre-Mer est une priorité pour le gouvernement afin de renforcer la continuité territoriale. Le dispositif Girardin permet aux investisseurs de soutenir l’activité dans les régions Outre-Mer tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 120 % du montant de l’investissement. L’objectif est d’aider les entreprises à supporter les difficultés structurelles liées à l’éloignement en permettant à celle-ci d’acquérir des biens industriels neufs à moindre coût. Ces derniers seront mis en location pour une durée minimum de 5 années, puis seront cédés à l’exploitant pour une somme moindre. LES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT La réalisation de dépenses liées à l’habitation principale telles que l’acquisition de chaudière à très haute performance, des travaux d’isolation, la réalisation de diagnostic énergétique… peuvent ouvrir le droit à un crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) il est donc important de ne pas oublier de les déclarer sur l’avis d’imposition. De multiples investissements offrent également la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt importante. Par exemple, l’investissement forestier accorde un régime favorable à la transmission, l’acquisition et la période de détention. Le soutien à la création d’entreprise qui permet une réduction d’impôt allant jusqu’à 50 000€. De plus, la loi accorde une réduction d’impôt égale à 75 % des versements pour les associations, fondations et œuvre caritatives éligibles à ce dispositif.
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